Conditions générales d'utilisation
DERNIÈRE MISE À JOUR : 27 AVRIL 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VigiPass éditée par VigiPass SAS, société de droit ivoirien dont le siège est situé à Abidjan, Côte d'Ivoire.
En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.
2. Définitions
- Plateforme : le service VigiPass accessible à l'adresse vigipass.ci.
- Organisation : entité cliente (entreprise, administration) ayant souscrit à un plan VigiPass.
- Administrateur : utilisateur disposant des droits de gestion d'une Organisation.
- Vigile : utilisateur opérationnel sur le terrain (PWA mobile).
- Visiteur : tiers dont les données sont enregistrées dans le registre des entrées.
3. Objet
VigiPass fournit un service SaaS de gestion des visiteurs : scan OCR de pièces d'identité, registre des entrées et sorties, tableau de bord administrateur, audit, conformité ARTCI.
4. Inscription et compte
L'inscription est gratuite. Un email valide est requis. Le compte créé est rattaché à une Organisation. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants.
5. Plans et facturation
VigiPass propose un plan gratuit limité (100 visites/mois, 1 site, 2 vigiles), un plan Pro (25 000 FCFA HT/mois) et un plan Entreprise (75 000 FCFA HT/mois). Le détail des limitations figure sur la page tarifs.
Tout dépassement des quotas du plan gratuit nécessite un passage à un plan supérieur. Les paiements sont mensuels et sans engagement longue durée.
6. Données et obligations de l'Organisation
L'Organisation est responsable de traitement au sens de la réglementation ivoirienne (loi n° 2013-450 du 19 juin 2013). VigiPass agit en qualité de sous-traitant.
L'Organisation s'engage notamment à informer les visiteurs du traitement de leurs données (affichage à l'entrée, mention orale au check-in) et à n'utiliser la Plateforme qu'à des fins légitimes.
7. Disponibilité et responsabilité
VigiPass s'engage à des efforts raisonnables pour assurer une disponibilité élevée du service mais ne garantit pas une absence totale d'interruption. La responsabilité de VigiPass est limitée au montant des sommes versées au titre des trois (3) derniers mois.
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres. Les données sont supprimées dans un délai de 30 jours après résiliation, sous réserve des obligations légales de conservation.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan.
10. Contact
Pour toute question : contact@vigipass.ci.